Date de dernière mise à jour : 10/07/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Millbrairy, plateforme de vente de livres numériques, et ses utilisateurs (acheteurs et auteurs). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. Définitions
- Plateforme : Le site web Millbrairy et ses services
- Utilisateur : Toute personne utilisant la plateforme
- Acheteur : Utilisateur effectuant des achats de livres
- Auteur : Utilisateur publiant et vendant des livres
- Livre numérique : Fichier PDF téléchargeable vendu sur la plateforme
- Vendeur : Millbrairy en tant qu'intermédiaire de vente
3. Objet
Millbrairy est une plateforme de commerce électronique spécialisée dans la vente de livres numériques. Elle met en relation les auteurs et les lecteurs, en facilitant la publication, la distribution et l'achat de contenus littéraires.
4. Inscription et Compte Utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
- Être âgé de 18 ans minimum ou avoir l'autorisation parentale
- Fournir des informations exactes et à jour
- Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité
4.2 Responsabilités de l'utilisateur
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer Millbrairy de toute utilisation non autorisée
- Mettre à jour ses informations personnelles
5. Processus d'Achat
5.1 Commande
L'achat s'effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés. La commande est confirmée après validation du paiement.
5.2 Prix
- Les prix sont affichés en francs CFA (XAF) toutes taxes comprises
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment
- Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande
5.3 Paiement
- Paiement par Mobile Money (MTN, Orange)
- Le paiement doit être effectué immédiatement
- En cas d'échec de paiement, la commande est annulée
6. Livraison et Accès au Contenu
6.1 Livraison numérique
- Accès immédiat après confirmation du paiement
- Téléchargement via l'espace personnel
- Possibilité de télécharger plusieurs fois
6.2 Format et compatibilité
- Livres au format PDF
- Compatible avec la plupart des appareils
- Aucune garantie sur des formats spécifiques
7. Droits et Obligations des Auteurs
7.1 Publication
- L'auteur garantit être titulaire des droits sur son œuvre
- Le contenu doit respecter la législation en vigueur
- Millbrairy se réserve le droit de refuser une publication
7.2 Rémunération
- L'auteur perçoit 70% du prix de vente
- Millbrairy perçoit 30% comme commission
- Paiement mensuel si le seuil minimum est atteint
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Contenu des auteurs
Les auteurs conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres. Ils accordent à Millbrairy une licence non exclusive pour la distribution.
8.2 Usage personnel
- Les livres achetés sont destinés à un usage personnel uniquement
- Interdiction de reproduction, redistribution ou revente
- Protection par des mesures techniques de protection
9. Droit de Rétractation
Conformément à la législation sur le commerce électronique, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a commencé le téléchargement du livre numérique avec son accord exprès.
10. Garanties et Responsabilité
10.1 Garanties
- Accès au contenu acheté pendant la durée de vie du compte
- Qualité technique des fichiers téléchargeables
- Sécurité des transactions
10.2 Limitation de responsabilité
Millbrairy ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service indépendantes de sa volonté.
11. Résiliation
11.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment via son espace personnel.
11.2 Par Millbrairy
Millbrairy peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGV, après mise en demeure restée sans effet.
12. Réclamations et Litiges
12.1 Service client
Pour toute réclamation :support@millbrairy.com
12.2 Médiation
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux camerounais seront compétents.
13. Dispositions Générales
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais.
13.2 Modifications
Millbrairy se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
13.3 Nullité partielle
Si une clause s'avère nulle, les autres dispositions restent applicables.
14. Contact
Millbrairy
Email : contact@millbrairy.com
Adresse : Yaoundé, Cameroun
Téléphone : +237 XXX XXX XXX